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NendaSalama est une propriété de Smart Services Sarl, une entreprise de droit Congolais (RDC) et y ayant son siège.

1. APPLICABILITÉ ET ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION

En téléchargeant, visualisant, utilisant, accédant, naviguant ou soumettant tout contenu ou matériel sur ou aux services, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation comme un accord juridique contraignant entre vous et Smart Services Sarl, sans limitation ou qualification. Le terme "vous" ou "Vous" fait référence à toute personne ou entité qui télécharge, visualise, utilise, accède, navigue ou soumet tout contenu ou matériel aux Services. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions d'utilisation, vous ne pouvez pas utiliser les services. Smart Services Sarl se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation en tout temps et sans préavis. Vous acceptez que chaque fois que vous accédez aux services, vous serez soumis aux conditions d'utilisation alors en vigueur, et le fait de continuer à utiliser les services maintenant ou après les modifications apportées aux présentes conditions d'utilisation confirme que vous avez lu, accepté et convenu d'être lié par ces modifications.

2. LICENCE D'UTILISATION

Champ d'application. NendaSalama vous accorde la permission de visualiser les services et de télécharger, d'intégrer via une application de médias sociaux autorisée, d'envoyer par courriel ou d'imprimer des pages individuelles des services conformément aux présentes conditions d'utilisation et uniquement pour votre usage personnel et non commercial, à condition que vous ne supprimiez pas les marques de commerce, les droits d'auteur ou tout autre avis contenu dans ces pages. Aucune autre utilisation n'est autorisée. Vous ne pouvez pas, par exemple, incorporer les informations, le contenu ou tout autre matériel dans une base de données ou un cache. Vous ne pouvez pas republier, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, revendre, accorder une licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre des informations, du contenu, du matériel, des logiciels, des produits ou des services obtenus par le biais du service, sauf dans les cas mentionnés ci-dessus ou accordés par Smart Services Sarl.

Sauf autorisation expresse de Smart Services Sarl vous ne pouvez pas accéder aux services avec un robot, une araignée, un crawler, un logiciel d'extraction ou tout autre processus ou dispositif automatisé pour gratter, copier ou surveiller toute partie des services ou toute information, contenu ou matériel provenant des services. Smart Services Sarl se réserve tous ses droits statutaires et de droit commun contre toute personne ou entité qui enfreint le présent paragraphe. Vous ne pouvez pas créer de liens ou de cadres vers les pages des services ou tout contenu qui y est contenu, que ce soit en tout ou en partie, sauf dans les cas prévus aux présentes.

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent document sont réservés.

Conduite de l'utilisateur. Vous acceptez que votre utilisation des services soit soumise à toutes les lois et réglementations locales, régionales, nationales et internationales applicables. Vous acceptez également :

de vous conformer à la loi congolaise et aux lois ou règles locales concernant la conduite en ligne et le matériel acceptable, et concernant la transmission de données techniques exportées par le biais des Services depuis la RDC ou le pays dans lequel vous résidez ;
de ne pas héberger, soumettre du contenu ou utiliser les services sans le consentement d'un parent, d'un tuteur ou d'un responsable pédagogique si vous avez moins de 13 ans (un "mineur")
de ne pas utiliser les services à des fins illégales ;
à ne pas commettre d'actes de contrefaçon sur les Services ou en ce qui concerne le contenu des Services ;
ne pas utiliser les services pour se livrer à des activités commerciales sans le consentement préalable de Smart Services Sarl ;
ne pas interférer avec l'utilisation et la jouissance des services par une autre personne ou une autre entité ;
ne pas utiliser les Services pour des chaînes de lettres, du courrier indésirable, du spamming ou l'utilisation de listes de distribution ;
ne pas télécharger ou transmettre des virus ou autres fichiers nuisibles, perturbateurs ou destructeurs ;
ne pas perturber, interférer ou autrement nuire ou violer la sécurité des Services, des ressources du système, des comptes, des mots de passe, des serveurs ou des réseaux connectés ou accessibles par le biais des Services ou des sites affiliés ou liés.

Préjudice causé par l'utilisation commerciale. Vous acceptez que les conséquences de l'utilisation commerciale ou de la re-publication peuvent être si graves et incalculables qu'une compensation monétaire peut ne pas être un remède suffisant ou approprié.

3. CONTENU DES SERVICES

Nature du matériel de l'utilisateur. Certains des services vous permettent, ainsi qu'à d'autres, d'afficher, de télécharger, de transmettre, d'afficher, de publier, de distribuer ou de soumettre de toute autre manière du matériel (collectivement, "Soumettre"), y compris, mais sans s'y limiter, des images, des informations, des articles, des illustrations, des paroles, des photos, des poèmes, des vidéos ou du texte (collectivement, "Matériel") à toute partie du site web de NendaSalama, ou à d'autres fins. Vous acceptez de ne pas soumettre de matériel qui :

contient un langage vulgaire, profane, abusif, haineux ou sexuellement explicite, des épithètes ou des insultes, des textes ou des illustrations de mauvais goût, des attaques incendiaires de nature personnelle, sexuelle, raciale ou religieuse, ou des expressions de fanatisme, de racisme, de discrimination ou de haine ;
est diffamatoire, menaçant, désobligeant, incendiaire, faux, trompeur, mensonger, frauduleux, inexact ou injuste, contient une exagération grossière ou des affirmations sans fondement, viole les droits à la vie privée ou le droit de publicité d'un tiers, est déraisonnablement préjudiciable ou offensant pour un individu ou une communauté, contient une déclaration pouvant donner lieu à une action en justice ou tend à tromper ou à donner une image injuste de toute autre personne, entreprise ou entité ;
interfère injustement avec l'utilisation et la jouissance ininterrompues des services par un tiers ;
fait la publicité, la promotion ou l'offre de commerce de tout bien ou service, sauf dans les zones spécifiquement désignées à cette fin ;
vise principalement à promouvoir une cause ou un mouvement, qu'il soit politique, religieux ou autre ;
contient un contenu protégé par des droits d'auteur (articles, illustrations, images, paroles, photos, audio, vidéo, poèmes, textes ou autres contenus protégés par des droits d'auteur) sans l'autorisation expresse du propriétaire des droits d'auteur du contenu.
constitue, promeut ou encourage des actes illégaux, la violation de tout droit d'un individu ou d'une entité, la violation de toute loi, règle, directive ou réglementation locale, nationale ou internationale, ou crée autrement une responsabilité ;
divulguer toute information d'identification personnelle relative à un mineur ou des images de celui-ci sans le consentement d'un parent, d'un tuteur ou d'un responsable pédagogique ;
enfreindre un droit d'auteur, une marque de commerce, un brevet, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle ;
contient des virus ou d'autres fichiers nuisibles, perturbateurs ou destructeurs ;
nuit ou est inapproprié pour les mineurs ;
contient des liens vers des sites web commerciaux ;
n'est pas autrement conforme aux présentes conditions d'utilisation.

Déclarations et garanties de l'utilisateur. Chaque fois que vous soumettez du matériel aux services, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de soumettre le matériel, ce qui signifie

vous êtes l'auteur du Contenu ;
que le matériel n'est pas protégé par la loi sur les droits d'auteur ;
que vous avez la permission expresse du propriétaire des droits d'auteur de publier le contenu sur les services ;
vous avez le droit d'accorder à Smart Services Sarl la licence définie dans les présentes conditions d'utilisation ;
le Matériel que vous soumettez ne viole pas les présentes Conditions d'utilisation.

Octroi de la licence d'utilisation à Smart Services Sarl. Vous accordez à Smart Services Sarl, à ses sociétés affiliées et à ses entités apparentées un droit et une licence libres de droits, perpétuels, irrévocables et non exclusifs d'utiliser, de copier, d'afficher, d'archiver, de stocker, de publier, de transmettre, d'exécuter, de distribuer, de reproduire et de créer des œuvres dérivées à partir de tout le matériel que vous fournissez à Smart Services Sarl sous quelque forme que ce soit, des médias, des logiciels ou des technologies de toute sorte existant actuellement ou développés à l'avenir. Sans limiter la généralité de la phrase précédente, vous autorisez Smart Services Sarl à inclure le Matériel que vous fournissez dans un format consultable qui peut être consulté par les utilisateurs des Services et d'autres sites web. Vous accordez également à Smart Services Sarl et à ses sociétés affiliées et entités liées le droit d'utiliser votre nom et toute autre information vous concernant que vous fournissez en relation avec l'utilisation, la reproduction ou la distribution de ce Matériel. Vous accordez également à Smart Services Sarl le droit d'utiliser le matériel et tous les faits, idées, concepts, savoir-faire ou techniques ("information") contenus dans tout matériel ou communication que vous nous envoyez à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, le développement, la fabrication, la promotion et/ou la commercialisation de produits et services. Vous accordez tous les droits décrits dans ce paragraphe en contrepartie de votre utilisation des Services sans qu'il soit nécessaire de vous verser une quelconque compensation supplémentaire. Smart Services Sarl ne revendique pas la propriété du matériel que vous soumettez aux services.

Décharge de responsabilité pour le matériel. Vous reconnaissez et acceptez que Smart Services Sarl ne contrôle pas le matériel soumis lors de la publication d’une annonce de décès ou à tout autre service permettant le matériel ou le contenu généré par l'utilisateur, et décline toute responsabilité pour ce matériel. Smart Services Sarl décline spécifiquement tout devoir, obligation ou responsabilité, d'examiner, de filtrer, de refuser d'afficher, de retirer ou de modifier toute annonce de décès. En outre, Smart Services Sarl ne déclare pas et ne garantit pas que tout autre contenu ou information accessible via les services est exact, complet ou actuel. Smart Services Sarl n'assume aucune responsabilité pour toute erreur ou omission dans le contenu du service.

Examen et retrait de matériel. Smart Services Sarl se réserve le droit (mais décline tout devoir, obligation ou responsabilité) de refuser d'afficher, de retirer dans leur intégralité ou de modifier (en tout temps et sans préavis) toute annonce disponible par l'entremise du Service pour quelque raison que ce soit ou sans raison, à sa seule et absolue discrétion.

Si vous pensez en toute bonne foi que le contenu ou le matériel hébergé par les services viole vos droits d'auteur, vous (ou votre agent) pouvez envoyer à Smart Services Sarl un avis demandant que le contenu ou le matériel soit retiré ou que l'accès à celui-ci soit bloqué. L'avis doit comprendre les informations suivantes : (a) une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui est prétendument violé ; (b) l'identification du travail protégé par le droit d'auteur prétendument violé (ou si plusieurs travaux protégés par le droit d'auteur sont couverts par une seule notification, une liste représentative de ces travaux) ; (c) l'identification du matériel qui est prétendument violé ou qui fait l'objet d'une activité de violation, et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Smart Services Sarl de localiser le contenu ou le matériel dans les services ; (d) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique (si disponible) de la partie plaignante ; (e) une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l'utilisation du contenu ou du matériel de la manière faisant l'objet de la plainte n'est pas autorisée par le propriétaire des droits d'auteur, son agent ou la loi ; et (f) une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui aurait été enfreint.

Droits de propriété. Vous reconnaissez et acceptez que les services contiennent des informations et du contenu exclusifs qui sont protégés par la propriété intellectuelle et d'autres lois, et qu'ils ne peuvent être utilisés, sauf dans les cas prévus dans les présentes conditions d'utilisation, sans l'autorisation écrite préalable de Smart Services Sarl. Tous les dessins, textes, graphiques, interfaces et images (ainsi que leur sélection et leur disposition), ainsi que les logiciels, le langage de balisage hypertexte ("HTML"), les scripts, les pages de serveur actives et tout autre contenu et logiciel utilisés dans les services sont réservés pour Smart Services Sarl.

4. RÉSILIATION ET MODIFICATIONS DES SERVICES

Smart Services Sarl se réserve le droit (mais décline tout devoir, obligation ou responsabilité) de refuser d'afficher, de retirer dans leur intégralité ou de modifier (à tout moment et sans préavis) toute annonce de décès publiée et disponible par le biais du Service pour quelque raison que ce soit ou sans raison, à sa seule et absolue discrétion.

5. INDEMNITÉ

Vous acceptez d'indemniser et de tenir NendaSalama et ses sociétés mères, filiales et sociétés affiliées, agents, dirigeants, directeurs ou autres employés, à l'abri de toute réclamation, demande ou dommage (direct, indirect ou consécutif, y compris les frais d'avocat raisonnables), fait par quiconque en rapport avec votre utilisation des services, avec le matériel ou les renseignements que vous soumettez sur ou par l'intermédiaire des services, avec toute prétendue violation de la propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité en rapport avec les services, votre violation des présentes conditions d'utilisation et tout autre acte ou omission en rapport avec les services.

6. EXCLUSION DE GARANTIES

LES INFORMATIONS, CONTENUS, PRODUITS, SERVICES ET MATÉRIELS FOURNIS PAR LES SERVICES (QU'ILS SOIENT FOURNIS PAR SMART SERVICES SARL, PAR VOUS-MÊME, PAR D'AUTRES UTILISATEURS ET PAR D'AUTRES AFFILIÉS OU TIERS), Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES MATÉRIELS, TEXTES, PHOTOS, GRAPHIQUES, FICHIERS AUDIO, VIDÉO ET LIENS, SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "TELS QUE DISPONIBLES" SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, SMART SERVICES SARL DÉCLINE TOUTE REPRÉSENTATION ET GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, D'ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUE ET LES GARANTIES IMPLICITES DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU DE LA PERFORMANCE.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, SMART SERVICES SARL NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF, OU DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE QUEL QU'IL SOIT (MÊME SI SMART SERVICES SARL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UNE ACTION CONTRACTUELLE, D'UNE NÉGLIGENCE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC L'UTILISATION, L'INCAPACITÉ D'UTILISER OU L'EXÉCUTION DES SERVICES. SMART SERVICES SARL N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ ET NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OU VIRUS QUI POURRAIT INFECTER VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE OU D'AUTRES BIENS EN RAISON DE VOTRE ACCÈS, UTILISATION, NAVIGATION OU TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT MATÉRIEL DES SERVICES. SMART SERVICES SARL N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LES INFORMATIONS, LE CONTENU, LES PRODUITS OU LE MATÉRIEL DISPONIBLES SUR OU VIA LES SERVICES, AINSI QUE LES PAGES DE SITES WEB TIERS OU LES SITES WEB SUPPLÉMENTAIRES LIÉS AUX SERVICES, POUR TOUTE ERREUR, DIFFAMATION, CALOMNIE, OMISSION, MENSONGE, OBSCÉNITÉ, PORNOGRAPHIE, BLASPHÈME, DANGER OU INEXACTITUDE QUI Y SONT CONTENUS. CES LIMITATIONS S'APPLIQUENT NONOBSTANT TOUT MANQUEMENT À L'OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SMART SERVICES SARL ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D'ACTION, QU'ILS SOIENT CONTRACTUELS, DÉLICTUELS (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE) OU AUTRES, NE DÉPASSERA (A) LE MONTANT QUE VOUS AUREZ PAYÉ À SMART SERVICES SARL LE CAS ÉCHÉANT, OU (B) 100 $ (LE MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ DES DEUX).

VOUS ET SMART SERVICES SARL CONVENEZ QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE ET LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ FIGURANT DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION SONT DES ÉLÉMENTS MATÉRIELS, NÉGOCIÉS SUR LA BASE DU PRÉSENT ACCORD, ET QU'ILS ONT ÉTÉ PRIS EN COMPTE DANS LA DÉTERMINATION DE LA CONTREPARTIE À DONNER PAR CHAQUE PARTIE DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD ET DANS LA DÉCISION DE CHAQUE PARTIE DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD. VOUS ET SMART SERVICES SARL CONVENEZ QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE ET LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ FIGURANT DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION SONT JUSTES ET RAISONNABLES.

SI VOUS N'ÊTES PAS SATISFAIT DES SERVICES OU SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'UNE DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER D'UTILISER LES SERVICES, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS À LA SECTION 7(A) CI-DESSUS.

8. L'ANNULATION, LA RÉSILIATION, LE TRANSFERT ET L'EXPIRATION DU COMPTE OU DES SERVICES

Vous pouvez annuler ou résilier votre mot de passe, votre compte et/ou votre utilisation des services, avec ou sans motif, à tout moment sans avoir besoin d’informer Smart Services Sarl. Si vous annulez ou résiliez votre compte ou tout service, votre annulation/résiliation prendra effet immédiatement. En cas de résiliation, votre droit d'utiliser votre compte ou les services concernés cesse immédiatement.

Smart Services Sarl, à sa seule et absolue discrétion, et en tout temps, avec ou sans préavis, peut suspendre, annuler, transférer ou résilier votre mot de passe, votre compte, tout site à l'intérieur d'un compte et/ou l'utilisation de tout service pour quelque raison que ce soit (y compris et sans limitation, en raison du manque d'utilisation, de l'utilisation commerciale, du cybersquattage, de la fraude, de l'abus de confiance, la résolution de tout litige entre plusieurs personnes revendiquant le droit d'utiliser les mêmes comptes ou services ou des comptes ou services similaires, ou la croyance de Smart Services Sarl, à sa seule et absolue discrétion, que vous avez violé ou agi de manière incompatible avec la lettre ou l'esprit des présentes conditions d'utilisation). En cas de litige ou de conflit entre les utilisateurs des services ou de plainte de la part de ces derniers concernant le droit d'une autre personne d'établir, d'utiliser ou de maintenir un ou plusieurs comptes ou services, Smart Services Sarl se réserve le droit exclusif de déterminer si ou comment résoudre ce litige, ce conflit ou cette plainte, avec ou sans enquête factuelle ou autre.

À l'annulation ou à la résiliation par l'une ou l'autre des parties, de votre compte, de votre mot de passe, et/ou de l'utilisation de tout service, vous n'aurez aucun droit sur le matériel ou l'information que vous avez soumis, et Smart Services Sarl peut temporairement ou définitivement bloquer l'accès à, retirer, désactiver, supprimer et jeter tout ce matériel ou cette information (y compris, mais sans s'y limiter, toute annonce de décès en ligne). Smart Services Sarl n'accepte aucune responsabilité pour le matériel ou l'information retiré ou supprimé. En outre, tout contrat (verbal, écrit ou présumé) concernant votre compte, le matériel ou l'information que vous soumettez et/ou l'utilisation de tout service sera résiliée à la discrétion de Smart Services Sarl. Vous acceptez que Smart Services Sarl ne soit pas responsable envers vous ou un tiers pour toute résiliation de votre accès à tout service.

9. PERMANENCE DU MATÉRIEL

Sous réserve de ses droits de suspension, d'annulation et de résiliation, ainsi que de ses droits de retirer le matériel, Smart Services Sarl déclare que chaque Mémorial en ligne parrainé comme "permanent" restera disponible par le biais des Services pendant toute la durée de l'existence de Smart Services Sarl et que chaque Mémorial en ligne parrainé comme "un an" restera disponible par le biais des Services pendant un an à compter de la date du parrainage, sauf si : (a) les services cessent d'exister en tout ou en partie pendant la période concernée ; ou (b) des actes ou des événements échappant au contrôle raisonnable de Smart Services Sarl. entraînent une suppression, une perte de données, un défaut de stockage ou toute autre interruption ou cessation de la disponibilité des services ou d'un Mémorial en ligne que vous avez parrainé, ou de tout autre service auquel vous vous êtes abonné. Vous pouvez à tout moment demander à Smart Services Sarl. de supprimer sans frais un Mémorial en ligne que vous avez parrainé ou acheté.

10. MINEURS

Le consentement d'un parent, d'un tuteur ou d'un responsable éducatif est requis avant qu'un mineur puisse utiliser les services. L'utilisation des services est la confirmation que la personne est un adulte ou un mineur qui a reçu l'autorisation d'un parent, d'un tuteur ou d'un superviseur éducatif pour utiliser les services. Un parent, un tuteur ou un superviseur pédagogique sera responsable de toutes les activités d'un mineur en relation avec les services, que le mineur ait reçu ou non la permission de ses parents, de son tuteur ou de son superviseur pédagogique d'utiliser les services.

Smart Services Sarl vous informe par la présente que des protections du contrôle parental (telles que du matériel informatique, des logiciels ou des services de filtrage) sont disponibles dans le commerce et peuvent vous aider à limiter le matériel qui est préjudiciable aux mineurs.

11. VOTRE COMPTE, VOTRE MOT DE PASSE ET LA SÉCURITÉ

Certains éléments des services (tels que la publication d’une annonce de décès) peuvent nécessiter que vous vous inscriviez et/ou que vous créiez un compte sur www.NendaSalama.net. Au cours de ce processus, vous devez sélectionner une désignation de compte et un mot de passe et fournir certaines informations personnelles à Smart Services Sarl y compris une adresse électronique valide. En contrepartie de l'utilisation des services de Smart Services Sarl, vous acceptez : (a) fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets à votre sujet, tel que demandé dans le formulaire d'inscription, et (b) maintenir et mettre à jour rapidement les renseignements personnels que vous fournissez afin qu'ils soient véridiques, exacts, à jour et complets. Si vous fournissez des renseignements qui sont faux, inexacts, non actuels ou incomplets, ou si Smart Services Sarl a des motifs raisonnables de soupçonner que ces renseignements sont faux, inexacts, non actuels ou incomplets, Smart Services Sarl a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des services (ou toute partie de ceux-ci).

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre compte et de votre mot de passe, et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre mot de passe ou votre compte, et de toute autre action prise en rapport avec le compte ou le mot de passe. Vous acceptez (a) d'informer immédiatement Smart Services Sarl de toute utilisation non autorisée connue ou suspectée de votre mot de passe ou de votre compte, ou de toute violation connue ou suspectée de la sécurité, y compris la perte, le vol ou la divulgation non autorisée de votre mot de passe ou des informations de votre carte de crédit ; et (b) de vous assurer que vous quittez votre compte à la fin de chaque session. Smart Services Sarl ne sera pas responsable de toute blessure, perte ou dommage de quelque nature que ce soit découlant de ou lié à votre manquement aux points (a) et (b) ou de tout acte ou omission de votre part ou de celle de quelqu'un d'autre utilisant votre compte et/ou votre mot de passe.

12. LIENS ET AGRICULTURE

Par courtoisie envers vous, les services peuvent proposer des liens vers d'autres sites web. Certains de ces sites sont affiliés à Smart Services Sarl alors que d'autres ne le sont pas. Smart Services Sarl n'est pas responsable du contenu de toute page de site Web créée et maintenue par des organismes indépendants de Smart Services Sarl. Si vous visitez ces sites Web de tiers, vous le faites à vos propres risques. Smart Services Sarl n'a aucun contrôle sur les sites Web de tiers, et ne peut garantir l'exactitude des renseignements qui y sont présentés. Votre utilisation de ces renseignements est volontaire et vous ne devez vous y fier qu'après un examen indépendant. Les références à des produits ou services commerciaux dans ces sites Web de tiers ne constituent ni n'impliquent une approbation de la part de Smart Services Sarl. En utilisant les services, vous reconnaissez que Smart Services Sarl n'est pas responsable du contenu ou des services fournis par les sites Web de tiers.

13. CONSIDÉRATION

Vous reconnaissez que ces conditions d'utilisation sont soutenues par une contrepartie raisonnable et précieuse, dont la réception et l'adéquation sont reconnues par les présentes. Sans limiter ce qui précède, vous reconnaissez que cette contrepartie comprend, sans limitation, votre utilisation des services et la réception ou l'utilisation de données, de contenu, de produits, de services, de matériel et d'informations disponibles sur ou par le biais des services, la possibilité de notre examen, de notre utilisation ou de l'affichage de votre contenu généré par les utilisateurs, et la possibilité de publicité et de promotion à partir de notre examen, de notre utilisation ou de l'affichage de votre contenu généré par les utilisateurs.

14. LOGICIELS DE TIERS

Si vous choisissez de télécharger ou d'accéder à un logiciel tiers que Smart Services Sarl met à disposition en relation avec les services, vous comprenez que vous devrez peut-être accepter les conditions d'utilisation ou la licence de ce fournisseur tiers avant d'utiliser ce logiciel. Vous convenez également que l'utilisation de tout logiciel ou contenu tiers obtenu en relation avec les services ne vous transfère aucun droit, titre ou intérêt dans ou sur ce logiciel ou contenu, et vous acceptez de ne pas utiliser ce logiciel sauf si cela est expressément autorisé par les conditions d'utilisation ou le contrat de licence de ce fournisseur tiers. En téléchargeant un logiciel mis à disposition par le biais des Services, vous êtes réputé accepter les conditions d'utilisation ou le contrat de licence du fournisseur tiers, dont les termes sont incorporés par référence aux présentes au profit de ces fournisseurs tiers. Si vous n'acceptez pas les conditions d'utilisation ou le contrat de licence du tiers, ne téléchargez pas son logiciel.

15. JURIDICTION, DROIT APPLICABLE ET LIMITATIONS

Les services sont créés et contrôlés par Smart Services Sarl en République Démocratique du Congo. Vous acceptez que les présentes conditions d'utilisation soient régies et interprétées conformément aux lois de la République Démocratique du Congo, sans égard à ses conflits de dispositions légales. L'utilisation des services n'est pas autorisée dans toute juridiction qui ne donne pas effet à toutes les dispositions des présentes conditions d'utilisation. Smart Services Sarl ne fait aucune déclaration ou assurance que les services sont appropriés ou peuvent être téléchargés en dehors de la République Démocratique du Congo. Vous acceptez que toute procédure judiciaire découlant des présentes conditions d'utilisation ou des services, ou s'y rapportant, doit être déposée auprès d'un tribunal Congolais, dans un délai d'un an à compter du moment où les événements donnant lieu à cette réclamation ont commencé, sinon votre réclamation sera à jamais annulée et prescrite. Vous vous soumettez expressément à la juridiction exclusive desdits tribunaux et consentez à la signification extraterritoriale de la procédure.

17. GENERALITES

Caractère exécutoire. Si une partie des présentes conditions d'utilisation est jugée nulle, invalide ou autrement inapplicable, cette partie sera réputée remplacée par une disposition valide et applicable qui correspond le plus possible à l'intention de la disposition originale. Le reste des présentes conditions d'utilisation continuera d'être exécutoire et valide conformément aux conditions qui y sont contenues.

Intégralité de l'accord. À l'exception de ce qui est expressément prévu dans un "Avis juridique" particulier ou dans un autre avis sur des pages particulières des services, les présentes Conditions d'utilisation, qui incorporent par référence les termes des Politiques de confidentialité de www.NendaSalama.net constituent l'accord complet entre vous et Smart Services Sarl et remplacent tous les accords antérieurs concernant les services.

Aucune renonciation. Le défaut de Smart Services Sarl d'exercer ou d'appliquer tout droit ou disposition des Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune des parties aux présentes ne sera réputée être en défaut de toute disposition des Conditions d'utilisation ou pour un défaut d'exécution résultant d'actes ou d'événements échappant au contrôle raisonnable de ladite partie et survenant sans sa faute ou sa négligence, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, l'autorité civile ou militaire, l'interruption des services électriques ou de télécommunication, les troubles civils, les actes de guerre ou de terrorisme, les grèves, les incendies, les inondations ou autres catastrophes.

Rubriques et construction. Les titres des sections dans les conditions d'utilisation sont uniquement pour votre commodité et n'ont aucun effet contractuel ou juridique. Le langage utilisé dans les présentes conditions d'utilisation doit être interprété conformément à sa juste signification et ne doit pas être interprété strictement pour ou contre l'une ou l'autre des parties.

Contact. Aux fins de notification d'annulation ou de résiliation, veuillez contacter Smart Services Sarl à l'adresse suivante : contact@smart-kitoko.com ou Smart Services Sarl : 003, Av. Mont Goma, 1er Niveau Immeuble Optigo, Goma, République Démocratique du Congo